M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 8 Versions de la disposition

2016-01-01

8. Le sous-ministre adjoint responsable du secteur d’activités des relations du travail, le directeur du Bureau d’évaluation médicale, le directeur adjoint ou le directeur médical de ce bureau et le médecin responsable des assignations sont autorisés à signer:

1°  un écrit désignant un membre du Bureau d’évaluation médicale en vertu du premier alinéa de l’article 218 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001);

2°  un écrit avisant les parties à une contestation, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et les professionnels concernés des nom et adresse du membre désigné, conformément au troisième alinéa de l’article 218 de cette loi.

D. 1028-2007, a. 8.

2012-09-01

8. Le sous-ministre adjoint responsable du secteur d’activités des relations du travail, le directeur du Bureau d’évaluation médicale, le directeur adjoint ou le directeur médical de ce bureau et le médecin responsable des assignations sont autorisés à signer:

1°  un écrit désignant un membre du Bureau d’évaluation médicale en vertu du premier alinéa de l’article 218 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001);

2°  un écrit avisant les parties à une contestation, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et les professionnels concernés des nom et adresse du membre désigné, conformément au troisième alinéa de l’article 218 de cette loi.

D. 1028-2007, a. 8.